TITRE VII: RELATIONS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LEUR CLIENTÈLE ET INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LESChapitre premier: Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Article 159
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Toute personne s'estimant lésée, du fait d'un manquement par un établissement de crédit aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu'elle juge appropriée.
al. 2A cette fin, Bank Al-Maghrib peut procéder à des contrôles sur place ou demander à l'établissement concerné de lui fournir, dans les délais fixés par ses soins, tous les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires pour l'examen de ces demandes.
RéférenceArticle 159, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
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