TITRE IV: DISPOSITIONS COMPTABLES ET PRUDENTIELLESChapitre premier: Dispositions comptables
Article 72
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger et agréés pour exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées, conformément aux dispositions du présent chapitre.
RéférenceArticle 72, Loi n° 103-12 — madda.ma
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