TITRE IV: DISPOSITIONS COMPTABLES ET PRUDENTIELLESChapitre premier: Dispositions comptables
Article 74
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d'états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d'effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur.
al. 2Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al- Maghrib dans les conditions fixées par elle.
RéférenceArticle 74, Loi n° 103-12 — madda.ma
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