B.O. 6280 · p. 3731
TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 109
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
hormis les cas où les rapports entre les instances de régulation sectorielle et le conseil de la concurrence sont réglés par les textes institutifs desdites instances, la compétence du conseil de la concurrence, telle que prévue par la présente loi, sera appliquée à l’égard des secteurs relevant des autres instances de régulation à une date qui sera fixée par voie réglementaire.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 109, Loi n° 104-12 — madda.ma
TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET
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