B.O. 6280 · p. 3731
TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 111
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
La présente loi prend effet à compter de l’entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application.
RéférenceArticle 111, Loi n° 104-12 — madda.ma
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