Article 110
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Sont abrogées les dispositions des articles premier à 13 inclus et 24 à 103 inclus de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
al. 2Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour l’application de la loi n° 06-99 précitée, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi et ce jusqu'à leur abrogation.
al. 3Les références aux dispositions de la loi n° 06-99 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s’appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
RéférenceArticle 110, Loi n° 104-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 106 – Article 111- Article 106Les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d’une action civile indépen
- Article 107Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
- Article 108Les sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par le conseil de la concurrence sont recouvrées conformément à la législation relative au recouvrement des c
- Article 109hormis les cas où les rapports entre les instances de régulation sectorielle et le conseil de la concurrence sont réglés par les textes institutifs desdites ins
- Article 110Sont abrogées les dispositions des articles premier à 13 inclus et 24 à 103 inclus de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promul
- Article 111La présente loi prend effet à compter de l’entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application.