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TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ETChapitre II: Des décisions et des voies de recoursSection II: Des voies de recours
Article 47
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Le recours est formé au conseil de la concurrence. Il en est délivré un récépissé. Une copie de la requête portant le timbre du conseil tient lieu de récépissé.
al. 2Le dépôt de la requête est constaté sur un registre spécial.
RéférenceArticle 47, Loi n° 104-12 — madda.ma
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Section II: Des voies de recours
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- Article 47Le recours est formé au conseil de la concurrence. Il en est délivré un récépissé. Une copie de la requête portant le timbre du conseil tient lieu de récépissé.
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- Article 49La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l’affaire q
- Article 50La cour d’appel fixe les délais dans lesquels les parties à l’instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.
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- Article 57Lorsque le recours risque d’affecter les droits ou les charges d’autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personne