Article 8
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer à terme d’un marché, ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits.
al. 2Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
al. 3Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l’état.
RéférenceArticle 8, Loi n° 104-12 — madda.ma
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TITRE III: DES PRATIQUES
Article 6 – Article 10- Article 6Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les
- Article 7Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par un
- Article 8Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de c
- Article 9Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus les pratiques:
- Article 10Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit.