Article 144
al. 1Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la liberté conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés par le tribunal militaire ou par les tribunaux ordinaires.
al. 2Lorsque la mise en liberté conditionnelle leur est accordée, les militaires sont mis à la disposition du procureur général du Roi près le tribunal militaire pour accomplir le temps de service qui leur reste encore à effectuer. Ils sont incorporés dans un service spécial, à moins que ne soit décidé leur affectation dans une unité disciplinaire ou leur renvoi de l'armée.
al. 3Pendant la durée de leur service, les bénéficiaires de la liberté conditionnelle sont soumis à la surveillance exclusive de l'autorité militaire.
al. 4La révocation de la liberté conditionnelle peut être prononcée conformément aux dispositions de l'article 629 de la loi relative à la procédure pénale.
al. 5Le condamné est immédiatement placé dans un établissement pénitentiaire pour y accomplir le reste de la durée de la première peine non subie au moment de sa libération, cumulativement, s'il y a lieu, avec la nouvelle peine encourue. Le temps passé au service avant la révocation de la liberté conditionnelle est toujours déduit de la durée du service qui lui reste à accomplir.
al. 6Pour le condamné qui a terminé la durée du service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappé de la révocation de sa liberté conditionnelle, le temps passé par lui au service compte dans la durée de la peine encourue. Il en est de même pour celui qui, ayant achevé son service militaire sans être entièrement libéré de sa peine et ayant été replacé sous la surveillance de l'autorité administrative, n'a pas subi la révocation de la liberté conditionnelle, après son renvoi dans son foyer.
al. 7Le condamné qui après son renvoi dans son foyer, a fait l'objet d'une révocation de la liberté conditionnelle, est réincarcéré dans un établissement pénitentiaire pour toute la durée de la peine non subie, sans aucune réduction du temps passé par lui au service.
RéférenceArticle 144, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre IV: Des demandes de révision
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