Article 46

Des dispositions législatives et réglementaires fixent notamment :

1. –La liste des substances nocives et dangereuses dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ou soumis à autorisation préalable ou à déclaration de l’administration ;
2. –La liste des substances nocives et dangereuses dont le transport sur le territoire national ou à travers ses frontières est interdit ou soumis à autorisation préalable ou a déclaration de l’administration ;
3. –Les conditions, les modes de conditionnement et de stockage, l’itinéraire et les dates de transport de ces substances.