CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection III: La procédure de transaction
Article 74
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
La transaction visée à |’article 73 ci-dessus est exécutée, sans préjudice des éventuelles réparations civiles dues aux victimes d’un dommage et poursuivies devant les tribunaux civils.
RéférenceArticle 74, Loi n° 11-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section III: La procédure de transaction
Article 73 – Article 75- Article 73L’autorité compétente, en relation, s’il y a lieu, avec l’autorité chargée de l’environnement, est autorisée à transiger sur les contraventions prévues et sanct
- Article 74La transaction visée à |’article 73 ci-dessus est exécutée, sans préjudice des éventuelles réparations civiles dues aux victimes d’un dommage et poursuivies dev
- Article 75Les poursuites judiciaires ne sont éteintes qu’après paiement total des sommes dues au titre de la transaction, telles que fixées par l’autorité compétente et a