CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection III: La procédure de transaction
Article 75
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Les poursuites judiciaires ne sont éteintes qu’après paiement total des sommes dues au titre de la transaction, telles que fixées par l’autorité compétente et agréées en accord avec le contrevenant. Le non-respect des dispositions arrêtées dans le procès-verbal visé à l’article 73 entraine la reprise de l’application de la procédure pénale.
RéférenceArticle 75, Loi n° 11-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section III: La procédure de transaction
Article 73 – Article 75- Article 73L’autorité compétente, en relation, s’il y a lieu, avec l’autorité chargée de l’environnement, est autorisée à transiger sur les contraventions prévues et sanct
- Article 74La transaction visée à |’article 73 ci-dessus est exécutée, sans préjudice des éventuelles réparations civiles dues aux victimes d’un dommage et poursuivies dev
- Article 75Les poursuites judiciaires ne sont éteintes qu’après paiement total des sommes dues au titre de la transaction, telles que fixées par l’autorité compétente et a