CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection II: La remise en état de l’environnement
Article 69
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la législation en matière de réparation civile, l’administration peut imposer à tout auteur d’une infraction, ayant eu pour conséquence une dégradation de l’environnement, de remettre en 1’état L’environnement lorsque cette remise en I’ état est possible.
RéférenceArticle 69, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section II: La remise en état de l’environnement
Article 69 – Article 72- Article 69Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la législation en matière de réparation civile, l’admini
- Article 70L’administration peut imposer à tout exploitant exerçant une activité, ayant eu pour conséquence la dégradation de l’environnement, de remettre en |’état ce der
- Article 71Dans les cas prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus, l’administration fixe dans chaque cas les objectifs de remise en l’état de l’environnement à atteindre et l
- Article 72Lorsqu’il n’est pas procédé à la remise en l’état de l’environnement dans les conditions fixées par l’article 71 ci-dessus et en cas d’absence de procédures spé