CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection II: La remise en état de l’environnement
Article 71
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Dans les cas prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus, l’administration fixe dans chaque cas les objectifs de remise en l’état de l’environnement à atteindre et les dates d’exécution des opérations de mise en valeur de |’environnement. A l’issue des travaux, elle procède à un examen des lieux et prend une décision donnant quitus lorsque les travaux accomplis sont conformes à ses prescriptions.
RéférenceArticle 71, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section II: La remise en état de l’environnement
Article 69 – Article 72- Article 69Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la législation en matière de réparation civile, l’admini
- Article 70L’administration peut imposer à tout exploitant exerçant une activité, ayant eu pour conséquence la dégradation de l’environnement, de remettre en |’état ce der
- Article 71Dans les cas prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus, l’administration fixe dans chaque cas les objectifs de remise en l’état de l’environnement à atteindre et l
- Article 72Lorsqu’il n’est pas procédé à la remise en l’état de l’environnement dans les conditions fixées par l’article 71 ci-dessus et en cas d’absence de procédures spé