CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection II: La remise en état de l’environnement
Article 72
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Lorsqu’il n’est pas procédé à la remise en l’état de l’environnement dans les conditions fixées par l’article 71 ci-dessus et en cas d’absence de procédures spécifiques fixées par des dispositions législatives ou réglementaires, l’administration peut, après avoir mis en demeure la personne concernée par les mesures prises, exécuter lesdits travaux aux frais de la personne concemée.
RéférenceArticle 72, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section II: La remise en état de l’environnement
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