CHAPITRE VI: DES REGLES DE PROCEDURESection II: La remise en état de l’environnement
Article 70
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
L’administration peut imposer à tout exploitant exerçant une activité, ayant eu pour conséquence la dégradation de l’environnement, de remettre en |’état ce dernier même si la dégradation ne résulte pas d’une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 70, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section II: La remise en état de l’environnement
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