Chapitre III: Des conditions d'exploitation des licences d'agent de voyages
Article 14
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
al. 1En cas de suspension ou de cessation des activités d'agent de voyages, le titulaire de la licence est tenu d'en informer l'administration compétente.
al. 2Toute suspension ou cessation non communiquée ou dépassant une durée de six (6) mois consécutifs entraîne, de plein droit, le retrait de la licence.
RéférenceArticle 14, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre III: Des conditions d'exploitation des licences d'agent de voyages
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