TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIATChapitre premier: De l’administration de la commune
Article 127
La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la commune s’effectue par arrêté du Président du conseil de la commune. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
RéférenceArticle 127, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre premier: De l’administration de la commune
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