Article 129
al. 1Les ressources humaines exerçant dans l’administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d’un statut particulier des fonctionnaires d’administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.
al. 2Ledit statut, qui prend en compte les spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, fixe en particulier, les droits et obligations des fonctionnaires de l’administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, a l’instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.
RéférenceArticle 129, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre premier: De l’administration de la commune
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