TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIATChapitre II: Des sociétés de développement local
Article 132
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, le représentant de la commune continue de la représenter au sein du conseil d’administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu’à la reprise par le conseil de la commune de ses fonctions ou jusqu’à l’élection de son successeur, selon le cas.
RéférenceArticle 132, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: Des sociétés de développement local
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