TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIATChapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 151
Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération.
RéférenceArticle 151, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
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