Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’introduction de ces actions.
RéférenceArticle 264, Loi n° 113-14 — madda.ma
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TITRE VII: DU CONTENTIEUX
Article 263 – Article 268- Article 263Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qualité de manda
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