al. 1Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut, être intentée sous peine d’irrecevabilité par les juridictions compétentes qu’après saisine préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire qui étudie la réclamation, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé.
al. 2A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation soit en saisir directement les juridictions compétentes.
al. 3La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d’une action en justice dans le délai de trois mois.
RéférenceArticle 267, Loi n° 113-14 — madda.ma
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TITRE VII: DU CONTENTIEUX
Article 263 – Article 268- Article 263Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qualité de manda
- Article 264Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’in
- Article 265Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la commune ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d’irrecevabilité de la p
- Article 266Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 265 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours, après la réception du mémoire, il
- Article 267Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut, être intentée sous peine d’irrecevabilité par l
- Article 268Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux commu