TITRE III: DES CONSTRUCTIONSChapitre II: DE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE ET DE SA MISSION
Article 54
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Nonobstant les dispositions de l'article 53 ci-dessus, le recours à l'architecte n'est obligatoire que pour la conception ou la modification architecturale de l'œuvre lorsqu'il s'agit de constructions dont la superficie cumulée des planchers est égale ou inférieure à 150 mètres carrés.
RéférenceArticle 54, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre II: DE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE ET DE SA MISSION
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