Chapitre V: Procédures et sanctions
Article 14
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
L'administration doit, en cas de constatation de pollution grave menaçant la santé de l'homme et de l'environnement en général, donner ses instructions à la personne responsable en vue d'éviter les dangers de la pollution. Dans le cas où cette dernière n'exécute pas les instructions qui lui sont adressées, elle ordonne l'arrêt de la source de pollution et demande l'intervention des autorités compétentes et réquisitionne les moyens nécessaires pour exécuter les mesures d'urgence à entreprendre afin de circonscrire les dangers éventuels de la pollution atmosphérique.
RéférenceArticle 14, Loi n° 13-03 — madda.ma
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