Article 19
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
al. 1En cas de condamnation conformément à l'article 15 (l er alinéa) ci-dessus, et après expiration du délai prescrit par l'administration pour exécuter les travaux et réparations nécessaires, le jugement fixe un deuxième délai durant lequel les travaux et réparations nécessaires sont exécutés.
al. 2Si lesdits travaux ou réparations ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, une amende de deux mille (2.000) à deux cents mille (200.000) dirhams peut être prononcée par le tribunal qui peut, en outre, ordonner que les travaux et réparations soient exécutés aux frais du condamné et prononcer, jusqu'à leur achèvement, l'interdiction d'utiliser les installations qui sont à l'origine de la pollution atmosphérique.
RéférenceArticle 19, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre V: Procédures et sanctions
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- Article 21Est passible d'une amende de cent (100) à mille quatre cents (1.400) dirhams quiconque aura fait fonctionner un véhicule, un engin à moteur, un appareil de comb