Chapitre V: Procédures et sanctions
Article 20
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
al. 1Est passible d'une amende de deux mille (2.000) à deux cents mille (200.000) dirhams et d'un emprisonnement d'un moi à un an, quiconque aura fait fonctionner une installation en violation d'une mesure d'interdiction prononcée par la justice conformément au 2ealinéa de l'article 19 ci-dessus.
al. 2En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, il peut être prononcé la fermeture définitive de l'installation source de pollution.
RéférenceArticle 20, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre V: Procédures et sanctions
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