Chapitre V: Procédures et sanctions
Article 16
Texte : Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
al. 1Est passible d'une amende de mille (1.000) à vingt mille (20.000) dirhams toute personne responsable d'une pollution et qui néglige volontairement d'informer les autorités concernées de l'émission accidentelle et grave de produits polluants.
al. 2En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, le contrevenant peut être condamné à l'emprisonnement de un jour à un mois.
RéférenceArticle 16, Loi n° 13-03 — madda.ma
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Chapitre V: Procédures et sanctions
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