Article 16

al. 1La commission nationale est chargée de donner son avis sur :

1. 1)la reconnaissance des labels de l'artisanat et des indications géographiques de l'artisanat ainsi que sur l'homologation des cahiers des charges et les modèles et logos correspondants;
2. 2)la délivrance ou le retrait des agréments des organismes de certification et de contrôle visés à l'article 17 ci-dessous;
3. 3)les réclamations prévues à l'article 19 ci-dessous.

al. 2La commission nationale est consultée sur toute question relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat et peut proposer toute mesure concourant à l'amélioration du travail artisanal et à la valorisation d'un signe distinctif dans une filière artisanale déterminée.

al. 3Pour l'instruction des dossiers dont elle est saisie, la commission est habilitée à demander aux intéressés toutes pièces ou documents nécessaires pour donner son avis.

al. 4Les modalités de fonctionnement de la commission nationale sont fixées par voie réglementaire.