مادة madda
ع

al. 1La présente loi a pour objet de :

  1. –préserver la diversité des produits de l'artisanat, de les mettre en valeur, de protéger et de développer le patrimoine culturel et historique ;
  2. –promouvoir la qualité des produits de l'artisanat par la reconnaissance des spécificités de leur origines géographiques, des matières premières qui les composent et du savoir-faire des artisans ;
  3. –contribuer à l'amélioration des revenus issus de l'artisanat.

al. 2Cette loi définit les conditions de reconnaissance, d'attribution, d'utilisation et de protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat.

RéférenceArticle premier, Loi n° 133-12 — madda.ma

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Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier – Article 4
  1. Article premierLa présente loi a pour objet de :
  2. Article 2Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont : le label national ou régional de l'artisanat et l'indication géographique de l'artisanat.
  3. Article 3Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, on entend par
  4. Article 4Les dispositions de la présente loi s’applique :
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