Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1La présente loi a pour objet de :
- –préserver la diversité des produits de l'artisanat, de les mettre en valeur, de protéger et de développer le patrimoine culturel et historique ;
- –promouvoir la qualité des produits de l'artisanat par la reconnaissance des spécificités de leur origines géographiques, des matières premières qui les composent et du savoir-faire des artisans ;
- –contribuer à l'amélioration des revenus issus de l'artisanat.
al. 2Cette loi définit les conditions de reconnaissance, d'attribution, d'utilisation et de protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat.
RéférenceArticle premier, Loi n° 133-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierLa présente loi a pour objet de :
- Article 2Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont : le label national ou régional de l'artisanat et l'indication géographique de l'artisanat.
- Article 3Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, on entend par
- Article 4Les dispositions de la présente loi s’applique :