Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont : le label national ou régional de l'artisanat et l'indication géographique de l'artisanat.
RéférenceArticle 2, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierLa présente loi a pour objet de :
- Article 2Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont : le label national ou régional de l'artisanat et l'indication géographique de l'artisanat.
- Article 3Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, on entend par
- Article 4Les dispositions de la présente loi s’applique :