Article 4

Les dispositions de la présente loi s’applique :

1. –à l'artisanat considéré comme étant tout mode de production dont le travail manuel exercé par un artisan reste prépondérant, que son activité consiste à transformer les matières premières en produits finis ou semi-finis pour satisfaire les besoins utilitaires ou décoratifs ou qu'il s'agisse d'un service pour réaliser des travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation du patrimoine culturel ou historique;
2. –aux artisans, tels que définis par la législation en vigueur, personnes physiques ou morales;
3. –aux activités commerciales relatives aux produits de l'artisanat.