Chapitre IX: Dispositions finales
Article 35
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 35, Loi n° 133-12 — madda.ma