Article 34

Sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque utilise :

1. 1)pour l'étiquetage d'un produit, un logo ou une marque commerciale portant un signe distinctif des produits de l'artisanat créant une confusion chez le consommateur sur la nature, l'identité, les qualités ou l'origine réelle dudit produit, en violation des dispositions de l'article 27 ci-dessus;
2. 2)une mention pour la dénomination, l'étiquetage ou la publicité de son produit qui peut, en violation des dispositions de l'article 28 ci-dessus:
3. –détourner ou affaiblir la renommée d'un signe distinctif des produits de l'artisanat ;
4. –induire en erreur le consommateur sur l'origine ou les caractéristiques dudit produit;
5. –porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux signes distinctifs des produits de l'artisanat.
6. 3)un mode de présentation de son produit susceptible d'induire en erreur le consommateur quant à l'origine réelle de celui-ci, en faisant croire qu'il bénéficie d'un signe distinctif des produits de l'artisanat.