Article 24
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1L'utilisation d'un signe distinctif des produits de l'artisanat est subordonnée aux résultats des contrôles du respect des prescriptions du cahier des charges correspondant audit signe, effectués périodiquement par l'organisme de certification et de contrôle ayant certifié le produit.
al. 2Ces contrôles sont effectués sur la base du plan de contrôle prévu dans le cahier des charges, tout au long de la chaine de production du produit considèré.
al. 3Les frais exposés pour les nécessités de ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire du signe distinctif des produits de l'artisanat.
RéférenceArticle 24, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre V: De l'utilisation des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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