Chapitre V: De l'utilisation des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 26
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
L'utilisation d'un logo ou d'une marque commerciale pour l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'un label de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, ne doit pas créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur la nature, l'identité, les qualités ou l'origine réelle du produit.
RéférenceArticle 26, Loi n° 133-12 — madda.ma
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