Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 28
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1Les signes distinctifs des produits de l'artisanat reconnus et attribués conformément aux dispositions de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 182-2 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir nº 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée.
al. 2Ils font l'objet d'un enregistrement auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) par l'administration compétente.
RéférenceArticle 28, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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