Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 30
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Les signes distinctifs des produits de l'artisanat ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
RéférenceArticle 30, Loi n° 133-12 — madda.ma
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