Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 29
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Les signes distinctifs des produits de l'artisanat ainsi que leurs représentations graphiques et logos sont destinés à un usage collectif. Ils demeurent la propriété de l'administration compétente qui a procédé à leur publication et à leur enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 29, Loi n° 133-12 — madda.ma
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