Chapitre II: De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 5
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont reconnus aux produits obtenus dans les conditions prévues par un cahier des charges dont le contenu et les modalités d'approbation sont fixés conformément aux dispositions de la présente loi.
al. 2Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont protégés par leur publication au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 5, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre II: De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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