Chapitre II: De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 10
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1Dès la réception d'une demande de reconnaissance d'un label de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, la commission nationale prévue à l'article 15 ci-dessous assure une large publicité de celle-ci par son insertion dans, au moins, deux journaux nationaux et sur le site Web du département concerné.
al. 2Les frais de publication sont à la charge du demandeur de la reconnaissance.
RéférenceArticle 10, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre II: De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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