Article 6
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1La demande de reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat, assortie du projet de cahier des charges prévu à l'article 5 ci-dessus, est présentée à l'administration compétente, dans les formes réglementaires, par les artisans regroupés sous forme d'association, de coopérative ou de tout autre groupement professionnel constitués conformément à la législation en vigueur, ou par les collectivités territoriales ou par les établissements publics intéressés.
al. 2Après le dépôt de la demande de reconnaissance d'un label national ou régional de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, toute personne physique ou morale intéressée peut se joindre à ladite demande.
al. 3Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, toute personne physique ou morale ou tout artisan intéressé, peut à titre individuel, présenter une demande de reconnaissance d'un label national de l'artisanat.
RéférenceArticle 6, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre II: De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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