Article 12
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1Tout bénéficiaire d'un label de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat peut demander la modification du cahier des charges correspondant afin de tenir compte de l'évolution des connaissances techniques ou scientifiques, à la condition, toutefois que la modification demandée ne porte pas atteinte au caractère artisanal du produit ou à son contenu culturel.
al. 2Il peut également demander la révision de la délimitation de l'aire géographique dans le cas d'un label régional ou d'une indication géographique de l'artisanat.
al. 3La demande introduite auprès de l'Administration compétente est examinée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
RéférenceArticle 12, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre II: De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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