Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 23
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Les modalités et formes selon lesquelles les agréments des organismes de certification et de contrôle sont délivrés, suspendus ou retirés ainsi que celles selon lesquelles il est mis fin à la mesure de suspension sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 23, Loi n° 133-12 — madda.ma
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