Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 19
Texte : Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
al. 1Tout artisan auquel un organisme de certification et de contrôle refuse la certification des produits ou retire la certification dont lesdits produits bénéficient, peut réclamer à l'administration compétente un réexamen de son dossier.
al. 2Il est statué sur la réclamation après avis de la commission nationale dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de réception de ladite réclamation.
al. 3La décision prise à l'issue de l'examen de la réclamation s'impose aux parties.
RéférenceArticle 19, Loi n° 133-12 — madda.ma
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Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat
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