Article 161

Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le fait:

1. –d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans avoir procédé à la déclaration y relative;
2. –pour le préposé au transport de matières nucléaires de ne pas informer les autorités compétentes, conformément à l'article 59 de la présente loi, d'un danger menaçant la sécurité de la population au cours du transport desdites matières;
3. –de ne pas soumettre à l'Agence tout fait nouveau ou toute modification d'une information antérieurement fournie pour obtenir l'autorisation;
4. –de ne pas notifier à l'Agence les modifications portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 73 de la présente loi;
5. –de ne pas signaler à l'Agence la cessation d'une activité soumise à autorisation ou à déclaration, et ce en contravention aux dispositions des articles 55 et 75 de la présente loi.