TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection V: Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales
Article 163
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout producteur ou détenteur de déchets ou d'effluents radioactifs de ne pas respecter les dispositions du chapitre VI du titre premier de la présente loi ainsi que des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 163, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section V: Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales
Article 162 – Article 166- Article 162Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait:
- Article 163Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout pro
- Article 164Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait:
- Article 165Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas r
- Article 166Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respe