TITRE II: DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONSChapitre II: Des sanctionsSection V: Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales
Article 165
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter:
- –les interdictions édictées à l'article 5 de la présente loi;
- –les dispositions du chapitre VII du titre I de la présente loi relatif
- –à la protection contre les rayonnements ionisants ainsi que celles des textes pris pour leur application;
- –les dispositions du chapitre VIII, du titre I de la présente loi ainsi que celles des textes pris pour leur application.
RéférenceArticle 165, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section V: Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales
Article 162 – Article 166- Article 162Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait:
- Article 163Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout pro
- Article 164Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait:
- Article 165Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas r
- Article 166Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respe