TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre VII: De la protection contre les rayonnements ionisants
Article 94
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
Pour toute exposition aux sources de rayonnements ionisants, l'exploitant est tenu de prendre les mesures et moyens nécessaires pour assurer la protection du travailleur, du patient, du public et de l'environnement conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 94, Loi n° 142-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VII: De la protection contre les rayonnements ionisants
Article 94 – Article 97- Article 94Pour toute exposition aux sources de rayonnements ionisants, l'exploitant est tenu de prendre les mesures et moyens nécessaires pour assurer la protection du tr
- Article 95Toute exposition aux sources de rayonnements ionisants doit être réalisée selon les principes de justification, d'optimisation et de limitation de dose.
- Article 96L'exploitant est responsable de l'évaluation et de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, notamment de la fournit
- Article 97L'exploitant est tenu d'assurer un suivi médical et une surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, prenant en c