TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre II: Dispositions générales
Article 2
de La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants.
al. 2Ces activités concernent:
- –la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement;
- –la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la distribution la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'entreposage et l'évacuation de sources de rayonnements ionisants;
- –la gestion des déchets radioactifs;
- –l'extraction et le traitement de minerais radioactifs.
RéférenceArticle 2, Loi n° 142-12 — madda.ma
Chapitre II: Dispositions générales
Article 2 – Article 7- Article 2Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants.
- Article 3Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les expositions:
- Article 4Les activités visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les installations et les sources de rayonnements ionisants y associées, sont réparties comme suit:
- Article 5Sont interdites :
- Article 6Sont soumises à autorisation de l'administration après avis de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les
- Article 7Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines activités ou profess